Comparateur d’assurances emprunteur et service d’aide au changement Conditions générales d’utilisation

Le service de comparaison d’assurances emprunteur et d’aide au changement d’assurance proposé par la SAS Que Choisir est soumis aux conditions générales d’utilisation décrites ci-après.

L’accès et la poursuite de la navigation sur ce site valent acceptation sans réserve des dispositions et des conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Par ailleurs, l’utilisateur est informé du fait que l’utilisation des services de simulation et d’aide au changement d’assurance proposés par la SAS Que Choisir ne le dispense pas de faire les recherches nécessaires pour établir son propre jugement concernant les services et tarifs proposés en fonction des critères qu’il choisit.

1. Utilisation du comparateur d’assurances emprunteur

Suivant les critères que vous aurez préalablement indiqués, vous accédez à une page comparant les offres d’assurance emprunteur classées par ordre croissant, de la moins onéreuse à la plus onéreuse, indiquant pour chaque offre :

• le nom de l’assureur,
• le nom du contrat,
• le coût mensuel moyen,
• le coût de l’assurance sur la durée totale du crédit immobilier,
• le montant estimé de votre économie.

En cliquant sur «   i   », vous aurez accès à la totalité des garanties du contrat consulté.

Les tarifs présentés s’entendent tous frais compris pour l’utilisateur.

Vous êtes informé et averti que les informations et résultats présentés sont issus du traitement des informations que vous avez fournies sous votre responsabilité, et l’Éditeur n’a aucun moyen de contrôler les réponses données.

2. Utilisation du service d’aide au changement

Pour vous accompagner dans vos démarches de changement de contrat d’assurance emprunteur, la SAS Que Choisir a sélectionné au terme d’un appel d’offres un partenaire expert en assurances.

En cliquant sur « Je choisis cette offre », vous quitterez le site de la SAS Que Choisir et serez redirigé vers le site de ce partenaire. Celui-ci peut vous demander de complémenter les informations personnelles déjà fournies, par exemple sous la forme d’un questionnaire médical.

Vous êtes informé et averti que les éventuelles informations complémentaires fournies à notre partenaire peuvent modifier les tarifs des contrats d’assurance présentés sur la page comparant les offres d’assurance emprunteur.

La SAS Que Choisir vous accompagne dans vos démarches de changement, et reçoit de notre partenaire une somme forfaitaire pour tout contrat finalisé avec un utilisateur de notre Site. Cette contrepartie forfaitaire de 90 € est versée pour votre compte par notre partenaire afin, notamment, de couvrir les frais d’organisation du service de comparaison qui est accessible gratuitement à tous.

3. Responsabilité

Les informations affichées sur ce site résultent de critères sélectionnés et remplis par l’utilisateur. L’éditeur du Site ne saurait être responsable en cas d’erreur commise par l’utilisateur lors de l’utilisation du comparateur.

Sur la base des critères sélectionnés et renseignés par vous, notre service de comparaison interroge 17 assureurs proposant des garanties répondant au besoin que vous avez décrit. La SAS Que Choisir n’a aucun lien contractuel ou capitalistique avec ces 17 assureurs et le référencement se fait uniquement sur la base de la faculté pour l’assureur de couvrir le risque exposé par l’internaute. Il est rappelé à cet égard que l’utilisateur doit être en mesure de procéder à ses propres recherches et de formuler son propre jugement concernant les services et tarifs en matière d’assurance emprunteur.

4. En cas de difficulté

4.1 Avec le comparateur d’assurances emprunteur

Si vous rencontrez une difficulté technique dans le cadre de l’utilisation du service de comparaison, vous pouvez nous adresser votre signalement en utilisant un formulaire dédié, ou en écrivant à SAS Que Choisir, 233 boulevard Voltaire, 75011 Paris. Nous vous apporterons une réponse au plus tard dans 10 jours après la réception de votre signalement.

Si la réponse ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation indépendant choisi par la SAS Que Choisir, soit en ligne (www.medicys-consommation.fr), soit par voie postale (Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Clichy).

4.2 Avec le service d’aide au changement

Si vous rencontrez une difficulté dans le cadre de l’utilisation du service d’aide au changement, vous pouvez contacter directement le prestataire qui vous accompagne dans le cadre des démarches d’aide au changement en lui écrivant à Magnolia Web Assurances, 14 rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 40412, 76137 Mont-Saint-Aignan cedex.

Le traitement des réclamations par notre prestataire s´effectue selon les trois étapes suivantes :

• étape n° 1 : réception et insertion de la réclamation dans la fiche client,
• étape n° 2 : information du souscripteur de la prise en compte de sa réclamation par accusé de réception dans les 10 jours ouvrables maximum,
• étape n° 3 : enregistrement et traitement de la réclamation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments.

Si la réponse ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez contacter le médiateur indépendant choisi par notre prestataire, soit en ligne (http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur), soit par voie postale (MEDIATION-NET Consommation, 34 rue des Épinettes, 75017 Paris).

Vous pouvez également nous faire parvenir votre réclamation en utilisant un formulaire dédié ou par voie postale à la SAS Que Choisir, 233 boulevard Voltaire, 75011 Paris, que nous transmettrons sans délai à notre prestataire.

4.3 Avec votre contrat d’assurance emprunteur

Si votre demande concerne le contrat d’assurance emprunteur que vous avez souscrit, nous vous invitons à prendre directement contact avec votre assureur en suivant les indications contenues sur son site ou son contrat. Vous y trouverez les modalités de traitement de votre réclamation.

4.4 Vos autres solutions

Vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction du contrôle des pratiques commerciales, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, info-clientele@acpr.banque-france.fr.

Enfin, vous pouvez aussi accéder à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

5. Modification des conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les conditions générales de notre site. Dans ce cas, la nouvelle version sera publiée sur le présent site. Après entrée en vigueur des modifications, une utilisation renouvelée du site confirmera que vous acceptez ces nouvelles conditions générales d’utilisation.